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Cloud Solutions Agreement - France

Contrat de solutions cloud de NTT DATA Services France

 

Le présent Contrat de solutions cloud entre NTT DATA Services France et le Client régit l’accès et l’utilisation de la Solution par ce dernier. Le terme « Contrat » désigne collectivement les documents suivants : (i) la Description de la solution; (ii) si le Client a effectué cet achat directement auprès de NTT DATA  Services France, tout formulaire de commande mentionnant ou intégrant la Description de la solution (désigné par le terme « Formulaire de commande »).

 

Le terme « Client » désigne l’entité identifiée dans la Description de la Solution, le Formulaire de commande, le Formulaire d’acceptation des Utilisateurs finaux ou le processus de commande en ligne applicable ou ses sociétés affiliées acceptant expressément le présent Contrat. Le terme « NTT DATA Services », désigne NTT DATA Services France, Société par actions simplifiée, en son propre nom, ses fournisseurs et concédants de licence, ou l’entité NTT DATA  Services identifiée sur la Description de la solution ou le Formulaire de commande ou toute société affiliée de NTT DATA  Services auprès de laquelle le Client a commandé la Solution, ou NTT DATA Corporation et ses filiales. La Solution achetée par le Client n’est destinée qu’à sa propre utilisation professionnelle interne et ne peut être revendue.

 

  1. Définitions

     

    Le terme « Contenu client » désigne toute information ou donnée fournie par le Client ou par les Utilisateurs finaux dans le cadre de l’utilisation de la Solution, y compris tout texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, vidéo, message, fichier, pièce jointe ou autre document qui est transmis à NTT DATA  Services ou qui est conservé ou utilisé dans le cadre de la Solution.

     

    Le terme « Description de la solution » désigne (i) un énoncé des travaux ou description du service ou tout autre document mentionnant le présent Contrat ou les Conditions générales du partenaire cloud ou (ii) une fiche de spécifications ou description en ligne mentionnée dans le Formulaire de commande.

     

    Le terme « Informations confidentielles » désigne (i) les données que le Client transmet ou conserve dans la Solution ou les informations fournies à NTT DATA  Services par le biais d’un Formulaire de commande ; (ii) la tarification et les autres documents NTT DATA  Services s’appliquant à la Solution, les Instructions d’activation, les informations relatives au marketing et aux ventes, le savoir-faire, les rapports d’audit et de sécurité, les plans de développement de produits, les conceptions de datacenter (y compris les informations non graphiques que le Client peut observer lors d’une visite d’un datacenter, ou toute autre information ou technologie fournie par NTT DATA  Services [y compris un Logiciel]) ; et (iii) les Secrets commerciaux ou toute information indiquée comme étant de nature confidentielle. Les informations développées sans qu’aucune référence aux Informations confidentielles de l’autre partie ou qui relèvent du domaine public ou tombent dans le domaine public, ou bien qui sont mises à disposition de l’autre partie sans violation des obligations de confidentialité, ne constitueront pas des Informations confidentielles.

     

    Le terme « Instructions d’activation » désigne tout identifiant utilisateur, instruction, clé de licence pour un logiciel ou mot de passe fourni au Client par NTT DATA  Services ou par le Partenaire cloud concerné pour lui permettre d’activer ou d’accéder la Solution.

     

    Le terme « Logiciel » désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code d’ordinateur ou de programme, sous la forme de code objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation associée, fournis par NTT DATA  Services dans le cadre de la Solution. Il comprend le logiciel installé localement sur les systèmes du Client et le logiciel accessible par l’Internet ou par un autre moyen à distance, y compris par les sites Web, les portails et les solutions cloud, pour l’utilisation de la Solution conformément aux dispositions du présent Contrat.

     

    Le terme « Produits tiers » désigne tout logiciel ou service qui n’est fourni ni par NTT DATA  Services, ni par un Partenaire cloud, fourni, mis à disposition ou utilisé de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la Solution, y compris une solution du Client ou tout autre logiciel, matériel ou service fourni par le Client ou par un tiers.

     

    Le terme « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, demandes de brevets, copyrights, droits moraux, droits d’auteur, droits de publicité, moyens de masquage, Secrets commerciaux, savoir-faire, droits contractuels, droits de concession de licences et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant à l’heure actuelle ou acquis par la suite. La Propriété intellectuelle inclut aussi les dénominations sociales, noms commerciaux, marques de commerce, marques de services ou autres signes distinctifs de nature exclusive.

     

    Le terme « Services » désigne l’ensemble des services exécutés par NTT DATA  Services ou par un Partenaire cloud, tel qu’indiqué dans la Description de la solution.

     

    Le terme « Solution » désigne la combinaison des Services et du Logiciel fournis par NTT DATA  Services ou un Partenaire cloud, conformément à la Description de la solution. Les Solutions peuvent également inclure des Solutions partenaires.

     

    Le terme « Secret commercial » désigne toute information détenue par NTT DATA  Services ou par un Partenaire cloud, qui n’est généralement pas connue par d’autres personnes ou mise à la disposition du public, et qui (i) de ce fait confère une valeur économique, réelle ou potentielle à NTT DATA  Services et qu’elle ne soit pas facilement accessible par des moyens appropriés pour d’autres personnes, qui peuvent obtenir une valeur économique du fait de sa divulgation ou son utilisation, et (ii) fait l’objet de mesures de protection afin d’en préserver le caractère confidentiel.

     

    Le terme « Utilisateur final » désigne chacune des personnes ou entités auxquelles le Client a accordé une autorisation d’accès et d’utilisation de la Solution, y compris toute personne ou entité ayant acheté une Solution client.

     

    Le terme « Revendeur » désigne un revendeur de Solutions NTT DATA  Services.

     

  2. Devis, commande et paiement

     

    Lorsque le Client a acheté la Solution par le biais d’un Revendeur, les conditions générales de vente (y compris la tarification) applicables à l’achat seront celles qui ont été convenues entre le Revendeur et le Client. La présente section 2 s’applique uniquement aux ventes directes.

     

    NTT DATA  Services facturera les sommes dues au titre de l’exécution du présent Contrat comme indiqué dans la Description de la solution ou dans le Formulaire de commande. Les prix indiqués sur un devis ne resteront valables que jusqu’à la date d’expiration indiquée sur le devis. L’ensemble des commandes est soumis à l’approbation du Client. Le nombre de systèmes, d’unités (p. ex., les boîtes aux lettres, les destinataires, les minutes, etc.) et d’Utilisateurs finaux pour lesquels le Client a acheté cette/ces Solutions est indiqué sur le Formulaire de commande. Tout dépassement de ces chiffres ou de la période de validité engendrera des frais supplémentaires. Les frais supplémentaires par période de facturation seront calculés en multipliant le dépassement par le tarif contractuel par système, unité ou Utilisateur final figurant sur le Formulaire de commande. Le paiement doit être effectué par carte de crédit, par virement bancaire ou par le biais d’un autre mode de paiement convenu au préalable, sauf si NTT DATA  Services accepte par écrit d’accorder un crédit au Client. La Solution est facturée conformément à la Description de la solution ou au Formulaire de commande, à compter de la date d’activation. NTT DATA  Services ou une société affiliée facturera le Client, à l’adresse de facturation transmise par ce dernier et selon la devise locale. Les factures sont dues et payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, NTT DATA  Services se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard calculés sur la base de 4 fois le taux d’intérêt en vigueur en France jusqu’à la date de paiement intégral effectif, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Les pénalités de retard de paiement sont recalculées tous les 30 jours, d’après le solde impayé courant, qui pourra inclure des pénalités de retard de paiement cumulées précédemment et impayées.

     

    Les frais indiqués dans le Formulaire de commande ou dans une facture incluront l’ensemble des droits, prélèvements ou autres frais similaires à l’exception de la TVA ou toute autre taxe équivalente applicable à la vente ou à l’utilisation de la Solution. Le Client est responsable, en son propre nom et pour le compte de ses sociétés affiliées, du paiement de l’ensemble des taxes et frais estimés ou imposés dans le cadre de la Solution, au sein de toute région dans laquelle le Client ou ses Utilisateurs finaux bénéficient de la Solution, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe applicable à la vente ou à l’utilisation, droit d’accises ou autre taxe comparable, à l’exclusion cependant des taxes pour lesquelles le Client aura fourni un certificat de revente ou d’exonération valable.

     

  3. Activation

     

    Lorsque NTT DATA  Services aura reçu et accepté une commande (passée directement auprès de NTT DATA  Services ou par le biais d’un Revendeur), le Client recevra les Instructions d’activation. La date à laquelle les Instructions d’activation sont transmises ou lorsque le Client aura effectué toutes étapes indiquées dans les Instructions d’activation, ou lorsque les Instructions d’activation ne sont pas nécessaires, la date de prise d’effet de la Description de la solution ou la date à laquelle une commande passée en ligne est exécutée, constitue la « Date d’activation ». Le Client est tenu de fournir une adresse électronique dédiée à la réception des notifications et autres communications relatives à la Solution.

     

  4. Entrée en vigueur - Durée- Renouvellement

     

    Le présent Contrat prend effet à compter des dates indiquées ci-dessous par ordre de prévalence: (a) date mentionnée dans la Description de la solution ou le Formulaire de commande ; (b) date d’acceptation ou de signature du présent Contrat; (c) Date d’activation de la Solution; ou (d) date d’acceptation des conditions générales du Revendeur par le Client.

     

    La « Durée » du présent Contrat commence à la date d’effet indiquée et s’étend sur la période indiquée dans la Description de la solution ou dans le Formulaire de commande (ou, si le Client a effectué cet achat par le biais d’un Revendeur, à la période applicable précisée dans la commande passée auprès de ce dernier).

     

    Lorsque le Client a effectué son achat directement auprès de NTT DATA  Services, le présent Contrat sera, sauf stipulation contraire dans la Description de la solution ou le Formulaire de commande, renouvelé automatiquement pour une durée équivalente à la durée initiale et selon les conditions tarifaires indiquées dans le catalogue de prix en vigueur à la date du renouvellement. Si le Client ne souhaite pas renouveler automatiquement le Contrat, il pourra envoyer à NTT DATA  Services une notification écrite dans un délai de trente (30) jours préalable à la date d’expiration indiquée. Cependant, lorsque le Client a effectué son achat par le biais d’un Revendeur, les modalités de renouvellement applicables à l’achat seront celles qui ont été convenues entre le Revendeur et le Client.

     

  5. Les conditions d’utilisation de la Solution

     

    Ces conditions établissent les limitations et restrictions applicables au Client dans l’utilisation de la Solution. NTT DATA  Services se réserve le droit de réviser, compléter ou apporter, à tout moment, les modifications nécessaires aux conditions d’utilisation de la Solution. Afin d’assurer la bonne exécution par NTT DATA  Services de la Prestation et continuité du service, il est interdit au Client notamment de :  

     

    (a) utiliser les Services de façon contraire à leur destination ou à celle prévue dans leur documentation ;

    (b) tenter d’utiliser ou obtenir un accès non-autorisé aux réseaux de NTT DATA  Services ou d’une tierce partie ;

    (c) permettre à des tiers de copier les Services ;

    (d) fournir un accès non-autorisé ou permettre une utilisation non-autorisée des Données d’Identification ;

    (e) tenter de mettre à l’épreuve, scanner ou tester la vulnérabilité du Service ou d’un système, compte ou réseau de NTT DATA  Services ou de ses clients ou fournisseurs ;

    (f) interférer ou tenter d’interférer avec le service de tout autre utilisateur, hébergeur ou réseau ;

    (g) s’engager dans des activités frauduleuses, offensives ou illégales de toute nature ou dans toute autre activité qui serait en violation des droits de propriété intellectuelle, du droit de protection des données personnelles ou de la vie privée de n’importe quel individu ou tiers ;

    (h) transférer des messages commerciaux non-sollicités ou de masses ;

    (i) distribuer intentionnellement des logiciels espions ou malveillants tels que des Worms, chevaux de Troie, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre fichier similaire ;

    (j) restreindre, prohiber ou autrement interférer avec l’utilisation ou nuire à la jouissance du Service de toute autre personne, indifféremment du but recherché, en connaissance de cause ou non et ce même de manière non-intentionnelle (sauf pour les outils ou fonctionnalités de sureté et sécurité) ; ou

    (k) restreindre, empêcher, interférer, perturber ou causer la dégradation de la performance de tout équipement ou service de NTT DATA  Services (ou de ses fournisseurs) utilisés pour la prestation du Service.

     

    NTT DATA  Services peut à sa seule discrétion déterminer si l’utilisation faite par le Client constitue une violation des conditions d’utilisation de la Solution. NTT DATA  Services se réserve le droit de mener toute enquête utile en cas de suspicion de violation de ces conditions d’utilisation par le Client ou par ses Utilisateurs finaux. NTT DATA  Services décide à sa seule discrétion de porter à la connaissance des autorités compétentes ou à des tiers toute violation soupçonnée. NTT DATA  Services pourra également coopérer avec toute autorité dans le cadre d’enquêtes concernant la violation desdites conditions d’utilisation ou de toute autre activité illégale associée à l’utilisation par le Client de la Solution, des systèmes ou du réseau.

     

  6. Obligations du Client

     

    Le Client est responsable de l’actualisation constante de toutes les informations liées à son compte dont notamment la facturation. Si le Client a effectué cet achat directement auprès de NTT DATA  Services, le Client devra payer, lorsqu’elles seront dues, les sommes liées à la Solution indiquées dans la Description de la solution ou dans tout autre document contractuel applicable entre les parties. Si le Client a effectué cet achat auprès d’un Revendeur, le Client devra payer, lorsqu’elles seront dues, les sommes liées à chacune des Solutions indiquées dans le contrat applicable entre le Revendeur et le Client. Certaines Solutions peuvent présenter des caractéristiques conçues pour interagir avec des Produits tiers ou des Services de Partenaire cloud. Si le Produit tiers ou Service de partenaire cloud n’est plus mis à disposition par le fournisseur, NTT DATA  Services est en droit de cesser de fournir la caractéristique associée à la Solution et le Client sera dès lors en mesure de mettre fin au présent Contrat dans les conditions prévues dans l’article « Résiliation ». Dans le cadre de l’exécution de la prestation, NTT DATA  Services est en droit d’obtenir des informations relatives à l’utilisation de la Solution par le Client. Le Client accepte que NTT DATA  Services puisse utiliser lesdites informations de façon anonyme, afin d’améliorer et d’optimiser la Solution ou de permettre la mise en place d’activités marketing relatives à la Solution.

     

    Le Client déclare et garantit posséder tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser et transférer les Données client ou les Données des Utilisateurs finaux dans le pays dans lequel le Client est situé et à l’étranger, dans le cadre de l’exécution des Services par NTT DATA  Services ou un Partenaire cloud ainsi que de l’utilisation du Logiciel (y compris pour fournir les informations appropriées et obtenir le consentement de ses employés, agents, fournisseurs et Utilisateurs finaux). Le Client est responsable des logiciels et des données qu’il utilise ou stocke sur le cloud, y compris de leur maintenance, de leur fonctionnement et de leur compatibilité dans le cloud, ainsi que de toute réclamation formulée par un tiers relativement auxdits logiciel et données. Le Client comprend et reconnait que ni NTT DATA  Services, ni les Partenaires cloud ne contrôlent le contenu des données traitées dans le cloud et que NTT DATA  Services (ou le Partenaire cloud, le cas échéant) exécute les Services pour le compte du Client. Lorsque le Client ou un Utilisateur final transmet des données à un site Web tiers ou à un autre fournisseur vers lequel un lien est fourni par la Solution ou qui est rendu accessible par cette dernière, le Client et l’Utilisateur final acceptent que NTT DATA  Services ou ses Partenaires cloud n’es en aucun cas impliqué dans ladite transmission. Cependant, si ladite transmission et toute interaction associée ne concernent que le site Web tiers ou fournisseur et le Client ou l’Utilisateur final, elles peuvent être soumises à des conditions générales supplémentaires fournies par le site Web tiers ou le fournisseur. Ni NTT DATA  Services, ni les Partenaires cloud ne seront responsables de toute divulgation, modification ou suppression de données du Client ou de l’Utilisateur final résultant d’une telle transmission. Ni NTT DATA  Services, ni les Partenaires cloud n’apportent de garantie, ni ne seront tenus responsables en ce qui concerne lesdits sites Web tiers ou fournisseurs.

     

    Le Client doit appliquer des principes de précaution raisonnables lorsqu’il utilise la Solution et respecter les conditions d’utilisation, la législation et la réglementation applicables à son utilisation de la Solution. Le Client s’engage à coopérer avec NTT DATA  Services lors des enquêtes réalisées par NTT DATA  Services au sujet des interruptions du Service, des questions de sécurité et de manquement présumé au présent Contrat. NTT DATA  Services est en droit de corriger les conditions d’utilisation de la Solution afin d’ajouter ou de modifier des restrictions d’utilisation des Solutions, sous réserve que les modifications soient raisonnables, conformes aux normes en vigueur le secteur et s’appliquent à tous les clients.

     

    Le Client est réputé avoir pris toutes les mesures possibles afin d’habiliter tout Utilisateur final pour lui faciliter l’utilisation de la Solution. Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de la Solution par tout Utilisateur final et par toute personne accédant aux données du Client ou d’un Utilisateur final ou de l’accès et l’utilisation de la Solution suite au manquement du Client aux mesures de sécurité et ce même si ladite utilisation n’avait pas été autorisée par le Client. Le Client s’engage à assurer que les Utilisateurs finaux respectent leurs obligations en vertu du présent Contrat et que les dispositions du contrat entre le Client et chacun des Utilisateurs finaux soient conformes au présent Contrat. Lorsque le Client a connaissance d’un manquement aux obligations en vertu du présent Contrat, commis par un Utilisateur final ou toute autre personne, il s’engage à mettre fin immédiatement à l’accès à la Solution dont bénéficie ledit Utilisateur final ou ladite personne.

     

    Le Client est responsable de la sélection, de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et service annexe nécessaire pour se connecter à la Solution, y accéder ou l’utiliser, de quelque manière que ce soit. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que ledit équipement est compatible avec la Solution. Il est responsable de la configuration et de l’utilisation appropriée de la Solution ainsi que de la mise en place de toute mesure nécessaire afin de conserver un niveau de sécurité, de protection et une sauvegarde appropriés de ses données et de son logiciel, notamment par le biais de l’utilisation de techniques de chiffrement, de sauvegarde et d’archivage appropriées. Le Client reconnait que les Solutions ne mettent en aucun cas fin à la nécessité de conserver des sauvegardes régulières de données ou d’effectuer des archives redondantes de données. Le Client est responsable de la conservation de copies de sauvegarde de ses données, qui pourront être stockées ou traitées par NTT DATA  Services dans le cadre de la fourniture des Solutions. Le Client comprend et reconnait que NTT DATA  Services n’est pas responsable de toute perte ou corruption des données ou de logiciel du Client. Le Client est seul responsable de la gestion et du traitement appropriés des notifications de violation de droits de tiers.

     

    Dans le cadre de certaines Solutions, NTT DATA  Services pourra être amené à fournir au Client du matériel, un logiciel, des équipements ou d’autres biens (désignés par le terme « Équipements »). Ces Équipements sont la propriété exclusive de NTT DATA  Services et NTT DATA  Services sera amené à récupérer immédiatement lesdits Équipements suite à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat.

    Le Client s’engage à :

    (a) maintenir les Équipements libres de toute sureté réelle;

    (b) n’utiliser les Équipements que pour accéder à la Solution et à se conformer aux instructions raisonnables d’utilisation des Équipements ;

    (c) ne pas enlever, ni déménager ou déplacer les Équipements de l’emplacement spécifique où ils ont été installés en premier lieu, sans le consentement préalable et écrit de NTT DATA  Services ;

    (d) fournir un espace adéquat, sécurisé et approprié au sein de vos installations pour installer les Équipements, étant entendu que NTT DATA  Services n’est pas dans l’obligation d’installer les Équipements dans une pièce mal ventilée, climatisée ou dans une pièce entretenue de façon inappropriée ;

    (e) prendre la responsabilité des risques de perte et de dommage pouvant être occasionnés aux Équipements, évaluée à une somme équivalente à l’actuelle valeur marchande des Équipements ;

    (f) ne pas enlever, couvrir ou modifier les plaques, étiquettes ou autres marquages présents sur les Équipements ; et

    (g) fournir une connexion sécurisée, telle qu’une adresse IP statique pour les Équipements.

     

  7. Protection des données personnelles

     

    Les termes « contrôleur de données », « responsable du traitement des données », « données personnelles » et « traitement » sont tels que définis dans la Directive européenne 95/46/EC sur la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de telles données (désignée par le terme « Directive »), ses amendements ou versions ultérieurs ainsi qu’à la loi 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

     

    Dans la mesure où le Client est un contrôleur de données en ce qui concerne toute donnée personnelle traitée dans le cadre du présent Contrat et présente dans le cloud, il devra se conformer aux dispositions et obligations imposées par ladite loi.

    En tant que contrôleur de données, le Client confirme avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour un traitement légal, avant le transfert des données personnelles à NTT DATA  Services. NTT DATA  Services fera tous les efforts raisonnables pour aider le Client à se conformer à ses obligations, en tant que contrôleur de données. Dans le cadre de l’exécution de la prestation objet du présent Contrat, NTT DATA  Services peut être amené à traiter des données personnelles, aussi le Client autorise NTT DATA  Services à collecter, utiliser, stocker et transférer les données personnelles fournies par le Client afin de permettre à NTT DATA  Services de remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat, ainsi que pour atteindre les objectifs supplémentaires décrits, conformément au présent Contrat. En tant que responsable du traitement desdites données, NTT DATA  Services s’assurera qu’une protection appropriée est en place pour protéger lesdites données personnelles.

    NTT DATA  Services est en droit, dans le cadre normal de ses activités, d’effectuer des transferts internationaux de données personnelles, vers d’autres entités, agents ou sous-traitants du même groupe de sociétés, ou vers d’autres partenaires commerciaux pertinents pouvant disposer d’un accès fortuit aux données personnelles. Lorsque de tels transferts seront réalisés, NTT DATA  Services veillera à ce qu’une protection appropriée soit mise en place pour protéger les données personnelles transférées dans le cadre de ce Contrat ou en lien avec celui-ci.

    NTT DATA  Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de plainte d’un Client ou d’une personne concernée en raison d’une action ou d’une omission de la part de NTT DATA  Services si une telle action ou omission résulte de l’application par NTT DATA  Services des instructions du Client.

     

    Lorsque la Description de la solution indique la région dans laquelle les données du Client seront stockées, NTT DATA  Services ne déplacera pas ces données de la région indiquée sans en information préalable du Client conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés. Lors le Client a acheté une Solution partenaire, la politique de confidentialité définie dans les conditions générales du Partenaire cloud sera applicable.

     

  8. Confidentialité

     

    Chacune des parties accepte de prendre les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie, en mettant en œuvre au moins le même degré de soin qu’elle emploie pour ses propres Informations confidentielles de même nature. Les parties s’interdisent de divulguer les Informations confidentielles sauf en cas de nécessité et s’assurent que les sociétés affiliées, employés, agents et sous-traitants recevant les Informations se sont engagés par écrit à traiter les Informations confidentielles comme ceux-ci auraient traité leurs propres informations confidentielles en prenant des précautions raisonnables. Si une partie réceptrice doit divulguer des Informations confidentielles à la demande d’un tribunal ou d’une autorité, ladite partie réceptrice informera l’autre partie dès réception de ladite demande.

     

  9. Droits exclusifs

     

    A l’exclusion des informations créées ou détenues par le Client ou acquises par ce dernier auprès de tiers par le biais d’une licence, y compris l’ensemble des informations fournies par le Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, tous les droits de Propriété intellectuelle grevant la Solution, tels que les savoir-faire et méthodes par lesquels la Solution est fournie et les procédés qui constituent la Solution, appartiennent exclusivement à NTT DATA  Services et/ou à ses concédants de licences ou Partenaires cloud. Le Client ne dispose d’aucun droit sur les éléments cités ci-dessus, sauf stipulation contraire. Les Services et le Logiciel utilisés pour fournir la Solution constituent des Secrets commerciaux et des droits exclusifs de NTT DATA  Services et/ou de ses concédants de licences ou Partenaires cloud et sont protégés par les lois et traités en matière de propriété intellectuelle. Toute Propriété intellectuelle développée par NTT DATA  Services pendant l’exécution de la prestation appartiendra exclusivement à NTT DATA  Services et/ou à ses concédants de licences ou Partenaires cloud.

     

  10. Partenaires cloud

     

    Lorsque le Client a acheté la Solution auprès de NTT DATA  Services et que celle-ci est exécutée par un membre du programme de NTT DATA  Services partenaires cloud (désigné par le terme « Partenaire cloud »), la solution (désignée par le terme « Solution partenaire ») pourra être également régie par les conditions générales dudit Partenaire cloud indiquées sur le Formulaire de commande ou pendant le processus de commande en ligne (lesdites conditions générales supplémentaires étant désignées par le terme « Conditions du partenaire cloud »).

     

  11. Solutions client

     

    Lorsque le Client fournit à des Utilisateurs finaux un accès à la Solution ainsi que du matériel, un logiciel ou des services (y compris des services de gestion) non fournis par NTT DATA  Services (désigné par le terme « Solution client »), le Client devra communiquer le présent Contrat à ses Utilisateurs finaux, qui en utilisant la Solution en acceptent les termes.

    Le Client est responsable de toute Solution client, y compris :

    (i) du contrôle de l’accès, de l’utilisation et de la sécurité de la Solution client, ainsi que des données y figurant ou celles qui y sont traitées y compris notamment l’utilisation du chiffrement approprié ;

    (ii) de la préservation de la sécurité des mots de passe et autres mesures destinées à protéger l’accès à tout compte d’Utilisateur final ;

    (iii) de la configuration appropriée de la Solution avec la Solution client et de la mise en place de mesures supplémentaires afin de conserver une sauvegarde appropriée de la Solution client, telle que notamment l’utilisation d’archives appropriées ; et

    (iv) de la gestion et du traitement appropriés des notifications de violation de droits de tiers.

    Le Client s’engage à indemniser NTT DATA  Services et à le dégager de toute responsabilité pour toute réclamation formulée par un Utilisateur final auprès de NTT DATA  Services au sujet de la Solution client.

     

  12. Licence

     

    Dans la mesure où le Logiciel est fourni dans le cadre de la Solution cloud, ce Logiciel est fourni sous réserve des dispositions du contrat de licence qui l’accompagne. En l’absence d’une telle licence, le Logiciel de marque NTT DATA  Services est soumis au Contrat de licence de l’utilisateur final de NTT DATA  Services. Le Client sera tenu responsable en cas de violation de cette licence par un Utilisateur final du présent Contrat.

     

  13. Octroi de licence à NTT DATAServices par le Client

     

    Le Client octroie à NTT DATA  Services (et aux Partenaires cloud, le cas échéant) les droits nécessaires pour exécuter tout logiciel fourni par le Client, y compris une licence non exclusive, libre de redevance (qui prendra fin à la résiliation de la Solution) pour installer, déployer, utiliser, exécuter, reproduire, afficher, faire fonctionner et gérer ledit logiciel (y compris, mais sans s’y limiter, des systèmes d’exploitation invités et des programmes d’application), nécessaire à NTT DATA  Services ou aux Partenaires cloud pour exécuter ou fournir la Solution. Il est convenu entre NTT DATA  Services et le Client ou entre le Partenaire cloud et le Client que le Client est responsable de la fourniture, de la mise à jour, du téléchargement et de la maintenance de tout Logiciel qu’il est fourni, ainsi que du paiement de l’ensemble des frais associés audit logiciel, y compris des frais liés à la licence et à la maintenance du logiciel. Dans le cas où NTT DATA  Services ou le Partenaire cloud, pour les besoins de la prestation, doit installer, corriger, gérer ou utiliser le logiciel dont le Client est détenteur d’une licence, le Client déclare et garantit avoir obtenu un contrat de licence écrit avec l’éditeur lui permettant de réaliser ces activités. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir, à ses propres frais, l’ensemble des licences, autorisations et approbations requises pour accorder à NTT DATA  Services (ou à son Partenaire cloud) les droits et licences décrits dans le présent Contrat.

     

  14. Garantie d’éviction

     

    NTT DATA  Services s’engage à défendre et à indemniser le Client contre toute réclamation ou poursuite de tiers lorsque la Solution (à l’exclusion des Produits tiers et des logiciels libres) enfreint ou détourne les droits de Propriété intellectuelle dudit tiers, applicables dans le pays où la Solution a été vendue au Client. En outre, dans le cas où NTT DATA  Services reçoit une notification de réclamation susceptible, selon l’opinion raisonnable de NTT DATA  Services, d’entrainer une décision défavorable, NTT DATA  Services doit à son entière discrétion :

    (i) obtenir un droit pour le Client de continuer à utiliser le Logiciel ou permettre à NTT DATA  Services de continuer à exécuter les Services ; ou

    (ii) modifier le Logiciel ou les Services de façon à mettre fin à toute infraction ; ou

    (iii) remplacer le Logiciel ou les Services par des produits équivalents ne générant pas d’infractions ; ou

    (iv) rembourser tous les frais payés d’avance pour les Services présumés en infraction et qui n’ont pas été exécutés ou de procéder à leur remboursement déprécié ou au prorata pour le Logiciel présumé en infraction.

     

    Nonobstant ce qui précède, NTT DATA  Services ne sera soumis à aucune obligation, pour toute réclamation résultant ou dérivant:

    (1) de modifications du Logiciel ou des Services qui n’ont pas été réalisées par ou pour le compte de NTT DATA  Services;

    (2) de la combinaison, l’exploitation ou de l’utilisation du Logiciel ou des Services avec un Produit tiers (dont la combinaison est la cause de ladite réclamation) ; ou

    (3) de la conformité de NTT DATA  Services aux spécifications ou instructions écrites du Client, y compris de l’incorporation de tout logiciel ou de tout autre matériel ou processus fourni ou demandé par le Client. Le présent article énonce les recours exclusifs du Client en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers relative à la propriété intellectuelle et aucun élément du présent Contrat ou de tout autre document ne sera en mesure d’obliger NTT DATA  Services à fournir au Client une indemnité supérieure. Le présent article ne s’appliquera pas dans le cas d’un Essai.

     

    Le Client défend et indemnise les Parties NTT DATA  Services contre toute réclamation, dommage, responsabilité, perte, coût et dépense (y compris en ce qui concerne les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de toute réclamation ou action en justice d’un tiers relative :

    (a) à l’ incapacité du Client à obtenir ou conserver tout droit de Propriété intellectuelle, licence ou autre autorisation, certification réglementaire ou approbation relatifs aux des technologies ou données fournies par le Client, aux des Produits tiers ou autres composants dont le Client aura demandé l’installation et l’intégration dans le cadre de l’exécution des Services;

    (b) à la violation de ce Contrat ou de toute loi, réglementation ou ordonnance par le Client ;

    (c) à toute déclaration inexacte concernant l’existence d’une licence d’exportation ou de toute allégation à l’encontre des Parties NTT DATA  Services, en raison de la violation avérée ou présumée des Lois de contrôle applicables par le Client ;

    (d) au fait que le Client fournisse à NTT DATA  Services des Données protégées ;

    (e) à des taxes relevant de la responsabilité du Client, conformément à l’article 2 ;

    (f) à l’utilisation de la Solution par le Client;

    (g) au fait que l’un des Utilisateurs finaux ne se conforme pas à ses obligations en vertu du présent Contrat ; et

    (h) à la manière dont le Client fournit ses propres services, logiciels, technologies ou solutions.

     

    Chacune des parties défendra et indemnisera l’autre partie en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers pour tout préjudice corporel, y compris en cas de décès, dans la mesure où ledit préjudice est provoqué directement par une grave négligence ou une faute intentionnelle de la partie indémnisante, dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

     

    La partie indemnisée s’engage:

    (i) à notifier de façon immédiate et par écrit la partie indémnisante de toute réclamation ;

    (ii) à accorder à la partie indémnisante le contrôle exclusif de la défense et de la résolution de la réclamation ; et

    (iii) à coopérer avec la partie indémnisante, aux frais de cette dernière, dans le cadre de la défense et de la résolution de la réclamation.

    Toutefois, si aucune notification n’est envoyée de façon immédiate, cela n’affectera pas les obligations de la partie indémnisante, dans la mesure où cette omission ne compromet pas de façon importante sa capacité à assurer une défense face à la réclamation.

     

    La partie indémnisante n’acceptera en aucun cas qu’un jugement soit rendu ou qu’un litige soit réglé, dans le cadre d’une réclamation formulée par un tiers, sans le consentement préalable écrit de la partie indemnisée (lequel consentement ne peut être retenu de façon déraisonnable), sauf si le jugement ou règlement de litige n’implique que le paiement de dommages-intérêts pécuniaires, sans reconnaissance de faute, et libère de façon expresse et inconditionnelle la partie indemnisée de toute responsabilité et obligation découlant de la réclamation.

     

  15. Garantie limitée

     

    LA SOLUTION ET L’ENSEMBLE DES PRODUITS TIERS ET DES LOGICIELS LIBRES FOURNIS PAR NTT DATA  SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NTT DATA  SERVICES (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS, AGENTS ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS ET RESPONSABLES RESPECTIFS) AGISSANT EN SON PROPRE NOM ET POUR LE COMPTE DE SES CONCÉDANTS DE LICENCES, PARTENAIRES CLOUD ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS, AVEC NTT DATA  SERVICES, PAR LE TERME « PARTIES NTT DATA  SERVICES »), N’APPORTE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA SOLUTION, LE LOGICIEL OU LES SERVICES INCLUS DANS LADITE SOLUTION, ET N’APPORTE, ENTRE AUTRES, AUCUNE GARANTIE : (1)QUANT À LA VALEUR MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (2) QUANT AUX PERFORMANCES DU LOGICIEL, (Y COMPRIS SUR LE FAITQUE LE LOGICIEL SOIT SÉCURISÉ, PRÉCIS, COMPLET, NE COMPORTE PAS D’ERREUR OU DE VIRUS, VER OU AUTRE COMPOSANT MALVEILLANT OU DE LIMITATION DE PROGRAMME, ACTUELLEMENT OU DANS L’AVENIR, OU ENCORE QUE TOUTE ERREUR DU LOGICIEL SOIT CORRIGÉE À L’AVENIR) OU À L’ EXÉCUTION DES SERVICES PAR NTT DATA  SERVICES (Y COMPRIS SUR LE FAIT QUE LES SERVICES SOIENT EXÉCUTÉS DE FAÇON ININTERROMPUE, DANS LES DÉLAIS ET SANS ERREUR ACTUELLEMENT OU DANS L’AVENIR) OU À LA SÉCURITÉ DE LA SOLUTION OU QUANT AU FAIT QUE LA SOLUTION SOIT APPROPRIÉE OU NON POUR LES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE ;

    (3) QUANT AUX RÉSULTATS DEVANT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE LA SOLUTION (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA PRÉCISION, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LE CARACTÈRE EXHAUSTIF, LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ OU L’EFFICACITÉ DE TOUT RAPPORT, DONNÉE, RÉSULTAT OU AUTRE INFORMATION OBTENUE OU GÉNÉRÉE PAR LE CLIENT LORS DE L’ UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT) OU AUX RÉSULTATS DE L’UNE DE NOS RECOMMANDATIONS ; OU (4) QUI DÉCOULERAIT DE TOUT USAGE OU PRATIQUE COMMERCIAL.

     

    TOUTE GARANTIE CONCERNANT UN PRODUIT TIERS EST FOURNIE PAR L’ÉDITEUR, LE FOURNISSEUR OU LE FABRICANT D’ORIGINE, QUE LEDIT PRODUIT TIERS SOIT DÉSIGNÉ OU NON PAR NTT DATA  SERVICES COMME ÉTANT UN PRODUIT « CERTIFIÉ », « APPROUVÉ » OU AUTRE. LORSQUE NTT DATA  SERVICES FOURNIT LA SOLUTION DANS LE CADRE D’UN ESSAI, LA SOLUTION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE GARANTIE.

     

    CONCERNANT L’ UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT OU UN UTILISATEUR FINAL, LE CLIENT PREND EN CHARGE L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS LIÉS À L’ENSEMBLE DES TÂCHES NÉCESSAIRES DE MAINTENANCE, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION DES PROBLÈMES PROVOQUÉS PAR UN VIRUS OU AUTRE COMPOSANT MALVEILLANT, SAUF SI LESDITS PROBLÈMES OU VIRUS SONT LE RÉSULTAT DIRECT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NTT DATA  SERVICES.

     

    LE CLIENT ACCEPTE QUE LE FONCTIONNEMENT ET LA DISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES UTILISÉS POUR ACCÉDER AUX SOLUTIONS ET INTERAGIR AVEC ELLES, TELS QUE LES TÉLÉPHONES, LES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET INTERNET, OU POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS, PUISSENT ÊTRE IMPRÉVISIBLES ET INTERFÉRER À TOUT MOMENT AVEC L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DES SOLUTIONS OU EN EMPÊCHER L’ACCÈS. NTT DATA  SERVICES NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE CES INTERFÉRENCES OU DYSFONCTIONNEMENTS POUVANT EMPECHER L’ACCES OU UTILISATION DES SOLUTIONS PAR LE CLIENT, OU UN UTILISATEUR FINAL NI DE L’IMPACT QUE CEUX-CI POURRAIENTT AVOIR SUR LA CAPACITÉ DU CLIENT À EXÉCUTER LES SOLUTIONS.

     

  16. Suspension – Modification

     

    NTT DATA  Services est en droit de suspendre tout ou partie de la Solution ou l’accès ou l’utilisation du Client des données stockées sur le cloud lorsque :

    (i) le Client (ou le Revendeur auprès duquel le Client a effectué son achat) manque à ses obligations de paiement depuis 15 jours;

    (ii) NTT DATA  Services a reçu une injonction ou une demande d’une autorité compétente ; ou

    (iii) le Client manque à ses obligations en vertu du présent Contrat ou que l’utilisation de la Solution faite par le Client occasionne une menace imminente à la sécurité ou pourrait engager la responsabilité de NTT DATA  Services. Un préavis de suspension d’au moins 12 heures sera donné au Client, sauf s’il est jugé qu’une suspension immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité.

     

    Lorsque NTT DATA  Services fournit au Client la Solution dans le cadre d’un programme d’essai, telles qu’une démonstration, une évaluation, une version d’essai ou une preuve de concept (désigné par le terme « Essai »), NTT DATA  Services est en droit de supprimer le Contenu client stocké sur le cloud immédiatement après la fin de l’Essai, sans obligation de restituer au Client le Contenu client. Toutefois, si immédiatement après la fin de l’Essai le Client souscrit à la Solution pour une durée standard, NTT DATA  Services conservera le Contenu client dans le cloud, conformément aux termes du présent Contrat.

     

    NTT DATA  Services, ainsi que le Partenaire cloud, sont en droit de modifier la fonctionnalité ou les caractéristiques de la Solution à tout moment, sous réserve que la modification ne déprécie pas de façon importante la fonctionnalité de la Solution (telle que décrite dans la Description de la solution). Ni NTT DATA  Services, ni le Partenaire cloud, ne seront tenus responsables vis-à-vis du Client ou d’un tiers si une telle modification est appliquée. NTT DATA  Services, ainsi que le Partenaire cloud, sont en droit de modifier à tout moment l’emplacement où la Solution est fournie, étant toutefois entendu que NTT DATA  Services, ou le Partenaire cloud, resteront responsables de la fourniture de la Solution.

     

    Il peut être nécessaire, pour NTT DATA  Services ou le Partenaire cloud, d’effectuer des tâches de réparation ou de maintenance, planifiées ou non, ou de corriger ou mettre à jour le Logiciel à distance, ce qui peut dégrader temporairement la qualité de la Solution ou entraîner une indisponibilité partielle ou complète de la Solution. Bien que NTT DATA  Services ne puisse pas garantir que le Client reçoive une notification préalable avant l’exécution de ces tâches de réparation ou de maintenance, NTT DATA  Services s’efforcera d’informer le Client des mises à jour ou corrections planifiées selon un préavis d’au moins 7 jours. Lorsque la Solution est fournie par un Partenaire Cloud, les modalités de de réparation ou de maintenance sont décrites dans les conditions générales dudit Partenaire cloud.

     

  17. Résiliation

     

    Chacune des parties est en droit de résilier le présent Contrat si l’autre partie commet un manquement aux obligations substantielles du Contrat et que celui-ci n’est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite de l’autre partie décrivant la nature du manquement. Lorsque le Client a acheté plusieurs Solutions, la résiliation d’une des Solutions n’aura pas pour effet de mettre fin aux Solutions, sauf si les circonstances donnant lieu à résiliation affectent globalement l’ensemble des Solutions achetées. Nonobstant les dispositions précédentes, NTT DATA  Services est en droit de résilier immédiatement le présent Contrat sans indemnités en adressant une notification écrite au Client et ce, lorsque :

    (i) le Client manque à son obligation de payer pendant une période de 30 jours;

    (ii) le Client contrevient aux conditions d’utilisation de la Solution de NTT DATA  Services ou à celle du Partenaire cloud ;

    (iii) le Client enfreint ou NTT DATA  Services le soupçonne raisonnablement d'avoir enfreint les lois sur le contrôle des exportations;

    (iv) le Client viole l'une des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle, des garanties et des indemnités prévues par le présent Contrat ;

    (v) une modification de la relation de NTT DATA  Services avec un fournisseur de technologies ou de logiciel ou un Partenaire cloud remet en question la capacité de NTT DATA  Services à fournir la Solution ;

    (vi) le Client cesse ou menace de cesser d’exercer son activité ou devient insolvable ;

    (vii) le Client est devenu un concurrent direct de NTT DATA  Services ou est contrôlé par un tel concurrent ;

    (viii) le Client a effectué cet achat par le biais d’un Revendeur et le contrat entre le Client et ledit Revendeur arrive à expiration ou est résilié.

     

    Lorsque le Client a acheté la Solution directement auprès de NTT DATA  Services, NTT DATA  Services est, sauf stipulation contraire, en droit de supprimer le Contenu client dans un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation du présent Contrat conformément à l’article 5 du présent Contrat.

     

    Lorsque le Client a acheté la Solution auprès d’un Revendeur, la conservation et la suppression du Contenu client seront régies par les conditions générales du Revendeur. À la résiliation du présent Contrat, l’ensemble des droits et obligations en vertu du présent Contrat prendront fin de plein droit, sauf les droits de recours acquis antérieurement à la résiliation. Les clauses suivantes survivront également à la résiliation et continueront d’engager les parties, leurs successeurs et ayants droit : Garantie, Responsabilité, Confidentialité, Indemnité, Résiliation, Force majeure, Conformité aux lois sur l'exportation et Généralités.

     

  18. Cession – Sous-traitance

     

    Le Client ne pourra pas céder le présent Contrat, ni les droits ou obligations relatifs, à un tiers sans le consentement préalable et écrit de NTT DATA  Services. NTT DATA  Services est en droit de céder, vendre ou transmettre, de quelque manière que ce soit, ses droits en vertu du présent Contrat, également lorsque NTT DATA  Services vend une activité, une gamme de produits ou une part importante de ses avoirs, sous réserve que le cessionnaire accepte d’exécuter les obligations découlant du présent Contrat. NTT DATA  Services est en droit de sous-traiter ou de déléguer le présent Contrat, en tout ou partie, étant entendu que NTT DATA  Services reste responsable de l’exécution de la prestation objet du présent Contrat.

     

  19. Responsabilité

     

    SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VIOLATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NI L’UNE NI L’AUTRE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE :

    (a) DE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF,

    (b) DE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE REVENU, DE RECETTES, OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ;

    (c) DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, DE PERTE DE JOUISSANCE D’UN SYSTÈME OU D’UN RÉSEAU OU LEUR RÉCUPÉRATION ;

    (d) D’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU D’INACTIVITÉ COMMERCIALE ;

    (e) DE PERTE DE CLIENTÈLE OU ATTEINTE A LA RÉPUTATION ;

    (f) DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES, DES LOGICIELS, DES PRODUITS OU PRESTATIONS LIVRABLES OU DES PRODUITS TIERS ; OU

    (g) D’ACQUISITION DE SOLUTIONS DE REMPLACEMENT.

     

    SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VIOLATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT N’EXCÉDERA PAS, POUR TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS, LE MONTANT TOTAL VERSÉ A NTT DATA  SERVICES PAR LE CLIENT OU PAR LE REVENDEUR (SI LE CLIENT A EFFECTUÉ CET ACHAT PAR LE BIAIS D’UN REVENDEUR) PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS, POUR LA SOLUTION SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU AUXDITES RÉCLAMATIONS. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CORRESPONDENT A L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS NE SERONT PAS APPLICABLES EN CAS :

    (a) DE DECES OU BLESSURES CORPORELLES RESULTANT D’UNE NEGLIGENCE ;

    (b) FRAUDE ;

    (c) DECLARATION FRAUDULEUSE ;

    (d) TOUT AUTRE C HEF DE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE EXCLU PAR LA LOI.

     

  20. Limitation de responsabilité pour les Activités à haut risque

     

    Le Client reconnait que les Solutions ne peuvent être utilisées dans des environnements dangereux exigeant un niveau élevé de sécurité, y compris mais sans limitation, l’exploitation d’installations nucléaires, la navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armement, les équipements de maintien des fonctions vitales ou toute autre application dans le cadre de laquelle la défaillance des Solutions pourrait causer directement la mort, des blessures corporelles ou des dommages environnementaux ou aux biens (collectivement désignés par le terme « Activités à haut risque »).

     

  21. Généralités

 

  1. Indépendance des parties. Les parties sont des contractants indépendants. Aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité d’agir ou de prendre un engagement, exprès ou implicite, au nom et pour le compte de l’autre partie, sous réserve de ce qui est stipulé dans le présent Contrat. Le présent Contrat ne confère ni n’est destiné à conférer de droit ou recours, exprès ou implicite, à une personne autre que les parties aux présentes.

     

  2. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre partie pour tout manquement à l'une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) en vertu du présent Contrat au cours de toute période où le manquement en question est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'une des parties, y compris, mais sans s'y limiter, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'embargo, la grève, l'émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (« Événement de force majeure»), à condition que la partie défaillante soumette à l'autre partie une notification écrite relative à l'événement de force majeure. Le retard accusé par la partie défaillante doit être excusé pour la durée de l'événement de force majeure, mais si ce dernier dépasse 30 jours, alors l'autre partie peut résilier immédiatement tout ou partie du présent Accord par notification écrite à la partie défaillante.

     

  3. Conformité aux lois sur l’exportation. Le Client reconnaît que les Services fournis en vertu du présent Contrat (et pouvant comprendre la technologie et le cryptage) (1) sont soumis aux lois des États-Unis et d'Europe sur le contrôle des exportations et les douanes, (2) peuvent être rendus ou exécutés dans des pays en dehors des États-Unis ou de l'Europe, ou en-dehors des frontières du pays où se trouve le Client ou les Produits du Client, et (3) peuvent également être soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et les douanes en vigueur dans le pays où les Services sont rendus ou reçus. En vertu de ces lois et règlements, les Services achetés aux termes du présent Contrat ne peuvent être vendus, loués ni transférés à des Utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions. En outre, les Services ne peuvent être vendus, loués ni transférés ou utilisés par un Utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes de destruction massive, y-compris les activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l'utilisation de matériel nucléaire, d'installations nucléaires ou d'armes nucléaires, de missiles ou de soutien de projets de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques. Le Client s'engage à respecter ces lois et règlements. Le Contenu client, le logiciel ou toute Solution client que le Client fournit dans le cadre de la Solution ne doivent pas (i) figurer sur la Liste des munitions des États-Unis ; (ii) contenir des articles relatifs à la défense ni de services de défense ; (iii) contenir de données ayant trait à ITAR ( International Traffic in Arms Regulations) ; ou (iv) comporter des données de santé protégées soumises à des exigences spécifiques applicables en matière de protection de données sensibles (les éléments (i) à (iv) étant collectivement désignés par le terme « Données exclues »). Le Client déclare qu'aucun des logiciels qu'il fournit et utilise dans le cadre des Services ne contient de cryptage ou, dans la mesure où il contient du cryptage, qu'un tel logiciel fait l'objet d'une autorisation à l'exportation sans licence. Si le Client ne peut faire la déclaration précédente, il s'engage à fournir à NTT DATAServices toutes les informations qui lui sont nécessaires pour obtenir les licences d'exportation auprès de toute autorité compétente et de fournir à NTT DATAServices l'aide supplémentaire, le cas échéant, pour obtenir ces licences. Nonobstant ce qui précède, le Client demeure le seul responsable de l'obtention des licences nécessaires relatives à l'exportation de logiciels. NTT DATAServices peut également exiger du Client des certificats d'exportation pour ces logiciels.

     

  4. Exigences réglementaires. Il n’est pas de la responsabilité de NTT DATAServices de déterminer si un Produit tiers utilisé dans le cadre de l’exécution de la Solution satisfait aux exigences réglementaires locales du pays dans lequel le Produit tiers est livré. En outre, NTT DATAServices n’est pas dans l’obligation de fournir un Logiciel ou d’exécuter des Services dans une région dont NTT DATAServices a connaissance du fait que le Logiciel ou les Services en résultant ne satisfont pas aux exigences réglementaires locales.

     

  5. Ordre de priorité. En conflit entre les différents documents qui constituent le présent Contrat, l’ordre de prévalence suivante sera appliquée: (i) le Formulaire de commande ; (ii) la Description de la solution ; (iii) le présent Contrat.

     

  6. Intégralité du Contrat - Indivisibilité. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre NTT DATAServices et le Client. Il remplace tous les accords, ententes ou engagements antérieurs, oraux ou écrits entre NTT DATAServices et le Client. Sauf disposition contraire aucune modification du présent Contrat, en tout ou partie, ne saurait être valable ou contraignante, sauf si elle est formulée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Dans le cas où l’une des dispositions du présent Contrat est réputée nulle ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

     

  7. Loi et juridictions compétentes. Le présent Contrat, et TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT LITIGE DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT AU DROIT FRANÇAIS ET LES TRIBUNAUX DE PARIS DISPOSENT D'UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE.

     

  8. Prescription. AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE EN CAS DE RECLAMATION, PLUS DE DEUX ANS APRES QUE LADITE RECLAMATION A ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS, NI NE FERA VALOIR UNE TELLE RECLAMATION.

     

  9. Renonciation. Le fait que NTT DATAServices ne fasse pas appliquer l’une des dispositions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation, actuelle ou future, à ladite disposition, ni ne limite le droit de NTT DATAServices à la faire appliquer ultérieurement. Toute renonciation doit être formulée par écrit pour prendre effet.

     

  10. Notifications. Toute notification adressée à NTT DATAServices en vertu du présent Contrat doit être formulée par écrit et envoyée à l’adresse suivante : NTT Data Services France, Direction Juridique, 1 rue Favart, 75002 Paris.